L’urgence de réformer la législation congolaise en créant un fonds unique de réparation avec la participation de l’Etat

Fonds décaissé par l’Ouganda: l’urgence de réformer la législation congolaise en créant un fonds unique de réparation avec la participation de l’Etat

L’Ouganda a versé à la RDC depuis le 1er septembre 65 des 325 millions de dollars de dommages et intérêts. C’est en exécution de l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui avait condamné Kampala pour des dégâts causés par l’armée ougandaise dans l’est de la RDC entre 1998 et 2003. ACTUALITE.CD donne la parole aux acteurs, activistes, experts et différentes parties prenantes sur la gestion de ces fonds.

Dismas Kitenge est juriste, défenseur des droits de l’homme et président du Groupe Lotus. Il travaille depuis longtemps sur cette question. Il revient ici sur les chantiers à terminer sur le plan du cadre légal national.

« Ce qu’il faut faire aussi, c’est de réformer la législation congolaise pour que nous puissions avoir la création d’un fonds national de réparation, un fonds unique national qui va prendre en charge toutes les formes de violations graves des droits humains du droit international humanitaire qui ont été commises en RDC ».

Il propose aussi les participations nationales et internationales: « Il faut que le gouvernement congolais qui a déjà commencé avec les fonds de réparation provisoire, puisse aussi contribuer avec un montant significatif à ce fonds de réparation nationale. Mais enfin aussi, il faut que la communauté internationale, au nom de la solidarité avec la République démocratique du Congo, au nom de la reconnaissance des crimes internationaux graves qui ont été commis au Congo, puisse aussi contribuer à alimenter ces fonds là national de réparation que nous appelons de notre vœu pour que ça soit mis en place et que ça aide de nombreuses victimes qui ne seront pas prises seulement en compte par les fonds que les Ougandais sont en train de d’alimenter. Nous voulons appeler l’Ouganda à verser aussi les autres sommes dans la périodicité qui a été décidée par la Cour internationale de justice pour marquer aussi sa volonté ».

Vendredi dernier, le Ministre du Numérique avait présenté, au nom de son collègue des Droits Humains en mission, le projet de Loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Ce texte, avait-t-il expliqué, fixe les modalités de protection (judiciaire, administrative et sociale) et de réparation au profit de ces victimes. Et il s’applique aux faits commis à partir de 1993.

Suivez les explications de Dismas Kitenge ici.